BRANCHE DCHD (IDCC 1536)
Un nouvel Accord de branche relatif au régime de Prévoyance signé
Le 03 octobre 2023, les partenaires sociaux ont signé un nouvel Accord relatif au régime de prévoyance « Décès - Incapacité – Invalidité » et « Inaptitude à la conduite et au portage » pour répondre aux dernières évolutions réglementaires sur les « catégories objectives » tout en améliorant le socle des garanties des salariés concernés.
CONSULTER L’ACCORD 2023/3 SUR LA PRÉVOYANCE ICI
Dès son extension par arrêté ministériel (procédure en cours), ce nouvel Accord 2023/3 remplacera intégralement le précédent Accord 2016/4 et s’imposera à tous les salariés et entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Distributeurs Conseils Hors Domicile (1536).
Les partenaires sociaux ont poursuivi les objectifs suivants :
✔️ Définir les catégories objectives de bénéficiaires des garanties prévoyance et encadrer la situation des salariés en suspension de contrat de travail ;
✔️ Remplacer la garantie « prédécès » par une garantie « frais d’obsèques » plus adaptée ;
✔️ Améliorer la garantie « handicap » :
✔️ Repréciser les emplois bénéficiaires de la garantie « Inaptitude à la conduite et au portage » au regard de la nouvelle classification des emplois qui entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ mai 2024.
FOCUS SUR LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
Bénéficiaires & « catégories objectives »
Les catégories de cadres et de non-cadres, au titre de la prévoyance, sont définies de la façon suivante :
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Cadres : salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
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Non-cadres : salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Afin d’identifier l’appartenance des salariés à l’une ou l’autre des catégories susvisées, il convient de tenir compte de la classification conventionnelle instituée par l’accord de branche et de l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC s’agissant également de la définition de la catégorie objective (1).
EN PRATIQUE
Les catégories de cadres et de non-cadres bénéficiaires du régime de prévoyance sont définies de la façon suivante :
(1) La délibération adoptée en ce sens par la Commission paritaire attachée à l’APEC est publiée sur le site internet https://commission-paritaire.apec.fr ainsi que notifiée ’à la Caisse nationale du réseau des URSSAF pour une application au 1er janvier 2024, dans la mesure où l’agrément porte sur la validation d’une catégorie objective ouvrant droit à des exonérations de charges pour l'employeur.
Capital décès et frais d’obsèques
Remplacement de la garantie « Prédécès du conjoint » laquelle prévoit actuellement, en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire, le versement d’une allocation au salarié,
👉 Par une garantie « Frais d’obsèques » laquelle prévoit qu’en cas de décès du salarié ou de l’un de ses ayants droit (conjoint ou partenaire lié par un PACS ou enfant à charge), le versement d’une indemnité à la personne ayant réglé les frais d’obsèques dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d’une facture originale.
Rente et allocation handicap
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Versement d’une allocation forfaitaire unique « Aide financière handicap » d’un montant de 1200 euros (€) aux salariés reconnus travailleurs handicapés après l’entrée en vigueur du présent accord.
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Versement d’une rente viagère de 250 €/mois pour l’enfant reconnu en situation de handicap au moment du décès du salarié.
Garantie Inaptitude à la conduite et au portage
Le nouvel accord Prévoyance 2023/3 a également tenu compte de l’évolution des intitulés des Emplois Repères résultat de l’accord sur la classification du 14 décembre 2021.
👉 Ainsi les bénéficiaires de la garantie « Inaptitude à la conduite ou au portage » sont les salariés non-cadres titulaires d'un contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise, correspondant aux emplois repères actualisés suivants :
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Agent logistique (= préparateur)
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Livreur (= chauffeur-livreur)
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Technicien conseil hors domicile (= technicien qualité et agent de sanitation)
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