Branche DCHD (IDCC 1536)
Nouvelle Classification des emplois en vigueur depuis le 1er novembre 2022 : modalités d’application & guide pratique
En signant l’accord 2021/2 du 14 décembre 2021, portant révision de l’Accord du 24 avril 2007 sur le système de classification conventionnel, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité moderniser le système de classification des emplois de la branche des Distributeurs Conseils Hors Domicile.
Le nouveau système de classification vise à :
Favoriser la reconnaissance
des compétences requises pour chaque emploi et leur niveau de maîtrise par le titulaire
Faciliter l’évolution des salariés
au sein d'une filière d'emplois et au sein de l'entreprise
Permettre de mieux prendre en compte l’hétérogénéité
des organisations de travail et des contours de poste
Le texte révise le système de classification conventionnel ainsi que la grille des salaires minima correspondants.
- Il introduit un système de « pesée » des exigences de l’emploi, sur la base de 4 critères classants, déclinés en 6 degrés, aboutissant à un positionnement par NIVEAU,
- Et conserve une valorisation, par ÉCHELON, de la maîtrise des compétences requises de l’emploi occupé ; en introduisant un 4ème échelon.
LE NIVEAU
reconnaissant les degrés d'exigences requises de l'emploi en termes de responsabilités et compétences. Les niveaux sont définis sur la base de critères classants à partir d'un système de pesée.
L'ÉCHELON
mesurant la maîtrise dans l'emploi. L'échelon reconnait les compétences
et aptitudes propres du titulaire de l'emploi au niveau de son entreprise.
L’accord a été étendu, par arrêté du 23 septembre 2022, publié au JO le 19 octobre 2022 :
LA NOUVELLE CLASSIFICATION EST APPLICABLE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2022
Les entreprises disposent d’un délai de 18 mois pour mettre en adéquation la classification en vigueur dans l’entreprise :
-
La classification révisée s’appliquera pleinement et obligatoirement, avec la grille des salaires minima conventionnels en vigueur sur la période concernée (cf. Titre 2 de l’accord susvisé), à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale (IDCC 1536), AU PLUS TARD LE 1er MAI 2024.
-
Durant la période transitoire de 18 mois, et jusqu'à la notification aux salariés de leur nouveau positionnement conventionnel, les entreprises pourront continuer d'appliquer l'ancien système de classification issu de l'accord du 24 avril 2007.
EN PRATIQUE !
Pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle classification, les partenaires sociaux ont développé différents outils qui s’adressent aux salariés et aux entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Distributeurs Conseils Hors Domicile (IDCC 1536) :
Un guide qui permet de :
-
connaître les modalités d’application de l’accord et notamment la notification aux salariés ;
-
comprendre les principes généraux et le fonctionnement de la classification ;
-
en faciliter l’appréhension grâce à des exemples qui illustrent la méthode de pesée d’un emploi.
Un fichier Excel permettant de réaliser des pesées est également mis à disposition.
Ce guide méthodologique, à vocation uniquement pédagogique, a été élaboré par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche. N’ayant pas de portée juridique, c’est l’accord 2021/2 du 14 décembre 2021 susvisé qui fait foi. En aucun cas le contenu du présent guide ne peut être opposé aux termes de cet accord.
Un simulateur en ligne pour faciliter la compréhension du système de pesée associé à la nouvelle classification des emplois.
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