[Branche DCHD – CCN 1536]
Proches aidants : un nouveau droit pour mieux accompagner les salariés
Accord 2026/02 relatif aux salariés proches aidants
En cours d’extension.
Concilier activité professionnelle et accompagnement d’un proche peut nécessiter du temps et une organisation adaptée. Pour soutenir les salariés concernés, les partenaires sociaux de la branche des Distributeurs Conseils Hors Domicile (IDCC 1536) ont signé un accord prévoyant notamment un jour de congé conventionnel supplémentaire par année civile et par personne aidée.
Conclu pour une durée de trois ans, cet accord sera applicable à compter de son extension.
1 salarié sur 5 est aidant familial, 1 sur 4 sera proche aidant d’ici 2030.
Qui sont les salariés proches aidants ?
Un salarié proche aidant accompagne régulièrement, à titre non professionnel, une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Cet aide peut prendre différentes formes : actes de la vie quotidienne, démarches administratives, aide matérielle ou soutien psychologique.
La personne accompagnée peut être notamment1 :
- un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
- un ascendant (parent, grands-parents…) ou descendant (enfant, petit-enfant…) ;
- un autre membre de la famille jusqu’au 4e degré (frère, sœur, cousin…) ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables.
Les dispositifs de soutien répondent chacun à des conditions particulières. Pour bénéficier du congé légal de proche aidant, la personne accompagnée doit notamment résider en France de manière stable et régulière.
Aidant familial, proche aidant : quelles aides ?
Un jour de congé conventionnel supplémentaire2 prévu par l’accord de branche
À compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les salariés éligibles au congé légal de proche aidant pourront bénéficier :
-
d’un jour de congé conventionnel supplémentaire par année civile et par personne aidée ;
-
sans condition d’ancienneté ;
-
en une journée entière ou en deux demi-journées.
Ce jour pourra être posé, sur l’année considérée, avant, après ou entre des périodes de congé légal de proche aidant.
Des modalités précisées pour le congé légal de proche aidant
Le congé légal de proche aidant permet de suspendre temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche. Avec l’accord de l’employeur, il peut également être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel.
En l’absence de dispositions conventionnelles fixant une autre durée, sa durée maximale est de trois mois. Il peut être renouvelé, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
L’accord de branche précise notamment les modalités de demande du salarié et les délais de réponse de l’employeur en cas de fractionnement ou de passage à temps partiel.
Pour mobiliser ces dispositifs, le salarié doit effectuer les démarches prévues auprès de son employeur et fournir les justificatifs requis.
Une allocation pour compenser une partie de la perte de revenu
Le congé légal de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles le prévoyant.
Sous certaines conditions, le salarié peut toutefois bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la Caf. Cette allocation vise à compenser une partie de la perte de revenu liée à la réduction ou à l’interruption de l’activité professionnelle.
L’AJPA est :
- Accessible aux salariés bénéficiant du congé légal de proche aidant ;
- Attribuée dans la limite de 66 jours par proche accompagné ;
- Versée, sur l’ensemble de la carrière, dans la limite de 4 proches accompagnés, soit 264 jours (4 proches x 66 jours)
Au 1er janvier 2026, le montant journalier est fixé à 66,64 €. L’AJPA peut être attribuée pour des demi-journées de réduction d’activité. Le montant de l’AJPA est fixé et revalorisé par voie réglementaire.
Les salariés concernés sont invités à vérifier directement auprès de la CAF leurs droits et les conditions d’attribution de l’allocation.
D’autres leviers pour accompagner les salariés
Selon la situation du salarié, les caractéristiques du poste et les dispositions applicables dans l’entreprise, d’autres solutions peuvent être envisagées faciliter la conciliation entre activité professionnelle et accompagnement d’un proche : télétravail, don de jours de repos, temps partiel, aménagement de l’organisation de travail.
L’accompagnement peut aussi porter sur le parcours professionnel, notamment à travers un entretien dédié ou une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE), afin de reconnaître les compétences développées.
Avec cet accord, les partenaires sociaux de la branche DCHD poursuivent leur engagement pour apporter des réponses concrètes aux situations auxquelles les salariés peuvent être confrontés et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et responsabilités personnelles.
Consulter l’accord 2026/02 relatif aux salariés proches aidants
POUR ALLER PLUS LOIN :
→ Salarié aidant : dispositions et pistes pour aider les entreprises à mieux les soutenir
→ Le congé de proche aidant et l’AJPA
→ Ma Boussole Aidants
1 : Les documents justificatifs à fournir sont prévus par l’article D 3142-8 du code du travail.
2 : Sous réserve de remplir les conditions de l’Accord 2026/02 relatif aux salariés proches aidants ; applicable à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’accord.
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