[IDCC 1536] Rétrospective
Zoom sur les principaux temps forts qui ont rythmé l’activité des partenaires sociaux de la branche DCHD en 2023
Négocier et signer des accords sont les maîtres mots lorsque l’on parle de partenaires sociaux. Mais leur action va bien au-delà !
En 2023, les organisations syndicales et patronales de la branche DCHD ont mené des travaux de qualité, reflétant une dynamique constructive au service du développement des entreprises du secteur, de l’accompagnement des transformations et des besoins en termes d’évolution de compétences et d’amélioration des conditions de travail des salariés.
En 2023 :
✔️ Les instances paritaires se sont réunies à 10 reprises
✔️ 3 nouveaux accords de branche ont été signés
✔️ 7 807 k€ ont été dépensés en formation professionnelle pour 3 312 bénéficiaires
✔️ 23 articles ont été publiés sur le site de l'Observatoire des métiers
✔️ 8 newsletters ont été diffusées
✔️ 2 nouvelles vidéos métiers ont été créées : toutes les vidéos sont accessibles ICI
FORMATION PROFESSIONNELLE
Les niveaux de prise en charge de l’apprentissage et des formations éligibles au financement via la contribution conventionnelle de branche ont également été révisés afin de mieux répondre aux besoins changeants du marché du travail et d’accompagner la transition écologique et numérique dans les TPE-PME.
Une attention particulière a été portée à l'enrichissement de l'offre de formation axée sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) Cette initiative vise à encourager la mise en place de démarches RSE au sein des entreprises et à sensibiliser tant les salariés que les employeurs à l'importance de la RSE dans leur quotidien professionnel.
Par ailleurs, et avec le soutien de l'OPCO Mobilités, les réflexions entamées en 2022 sur la nécessité de réviser les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) propres à la branche se sont poursuivies afin d'identifier les opportunités d'amélioration et d'adaptation aux évolutions du marché et des besoins professionnels.
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Enfin, en réponse aux réformes relatives aux régimes de retraite, telles que définies par la loi 2023-470 du 14 avril 2023, les partenaires sociaux de la branche ont entrepris une révision approfondie du Mode d'emploi de la Prévention des Risques Professionnels. Des ajustements ont notamment été apportés par suite de l’évolution des seuils d'exposition aux facteurs de risques intégrés dans le Compte Professionnel de Prévention (C2P).
Cette démarche visait également à garantir une protection optimale des salariés face aux risques professionnels émergents. Elle reflète l'engagement continu des partenaires sociaux de la branche en faveur de la sécurité et du bien-être des salariés dans un environnement professionnel en constante évolution.
3 nouveaux accords signés :
HAUSSE DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
Pour faire face à la hausse des prix et préserver le pouvoir d'achat des salariés, les partenaires sociaux ont signé un accord révisant la grille des salaires minima, applicable depuis le 1ᵉʳ mai 2023. Cette révision a conduit à une augmentation de 4,5 % par rapport à la précédente grille, en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2022. En cumulant les ajustements successifs, les cadres ont vu leurs salaires augmenter en moyenne de 5,7 %, et les non-cadres de 6,6 % entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et la fin de l'année 2023.
ACCORD FORFAIT JOURS
En réponse aux récentes évolutions réglementaires, l'article 7.9 de la convention collective nationale [IDCC 1536], portant sur le « Personnel en forfait jours », a été révisé. Les partenaires sociaux ont clarifié et sécurisé les dispositions de cet accord de branche, précisant les catégories de salariés éligibles au forfait annuel en jours et les conditions nécessaires à sa mise en œuvre. L'avenant n°2023/04, signé à cette occasion, a également été conçu pour offrir aux petites entreprises des outils pratiques facilitant l'application immédiate de cet accord.
NOUVEL ACCORD PRÉVOYANCE
Pour se conformer aux récentes réformes en matière de protection sociale complémentaire, notamment celles introduites par le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, qui fixe des critères objectifs pour définir les catégories de salariés éligibles à une couverture collective, un nouvel accord a été conclu afin de renforcer les garanties offertes aux salariés. Cet accord porte spécifiquement sur le régime de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité, l'invalidité ainsi que l'inaptitude à la conduite et au portage. Les partenaires sociaux y ont défini des critères objectifs pour identifier les bénéficiaires, encadré les situations de suspension de contrat de travail, remplacé la garantie « prédécès » par une couverture plus adaptée des frais d'obsèques, et renforcé la protection en cas de handicap.
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